Quelles sont les règles à respecter pour licencier un salarié ?

Publié le : 13 juin 20223 mins de lecture

La loi travail regroupe la plupart des textes liés au droit du travail. Le document contient des règles concernant le licenciement. Les employeurs ne peuvent décider de licencier des salariés en CDI pour quelque raison. Le licenciement est géré par des règles précises. En outre, les salariés peuvent également souhaiter mettre fin à leur contrat de travail en démissionnant. Enfin, le travailleur et l’employeur peuvent convenir d’un commun accord de résilier le contrat de travail d’une manière convenue.

Procédure de licenciement

Selon la loi française, il n’y a que deux motifs pour lesquels un chef d’entreprise peut être habilité à licencier un salarié : des motifs personnels et des motifs économiques. Si les raisons sont économiques et personnelles, la première raison est déterminante et l’emporte. Cela signifie que lorsque deux causes sont liées, le licenciement sera causé par la cause qui est arrivée en premier dans l’ordre chronologique. En l’absence de lien entre les deux motifs, le motif qui a prévalu lors du licenciement est aussi celui qui a joué un rôle majeur. Selon l’article du Code du travail, les faits invoqués dans la rupture du contrat de travail doivent être exacts, précis, objectifs et suffisamment graves.

Règles régissant le licenciement : motif économique

Lorsque l’entreprise éprouve des difficultés financières ou que des changements technologiques entraînent la suspension ou la modification de postes de travail, l’entreprise peut procéder à des licenciements pour motif financier. Il est également possible de licencier pour motif économique lorsqu’un salarié refuse de modifier le contrat de travail en raison de difficultés financières de l’entreprise. Les licenciements dans le cadre d’une restructuration peuvent aussi avoir lieu au sein des entreprises pour améliorer la compétitivité. Contrairement au licenciement pour des motifs personnels, les motifs invoqués ne peuvent en aucun cas être liés au salarié. Un salarié peut être licencié sans aucune faute.

L’indemnité de licenciement

L’employeur qui veut rompre le contrat de travail doit verser une indemnité de rupture. Le montant versé à l’employé sera noté sur le reçu pour tout solde de compte qu’il reçoit lorsqu’il quitte l’entreprise. La législation du travail prévoit une indemnité de départ, qui fixe le montant minimum évalué selon certaines règles. Les dispositions du droit du travail relatives aux indemnités de départ s’appliquent aussi bien aux sommes perçues lors d’un licenciement pour motif personnel qu’à la suite d’un licenciement économique. Il est important de noter qu’une convention de contrat de travail ou collective du salarié peut prévoir à des règles plus favorables pour le salarié.

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