Quelles sont les obligations juridiques pour un dirigeant ?

Publié le : 13 juin 20224 mins de lecture

Dans le monde des affaires, on entend souvent parler du terme « dirigeant d’entreprise ». Qu’il s’agisse de Société à Responsabilité ou d’une Société Anonyme, une personne doit être désignée pour tenir le rôle de gérant. Ce dernier aura différentes responsabilités, mais surtout des obligations juridiques.

Statut de dirigeant d’entreprise : différents cas possibles

Un dirigeant de société doit avant tout être une personne physique sauf dans le cas des Sociétés Anonymes (SA) et des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Juridiquement parlant, il doit être « capable », autrement dit être majeur ou mineur émancipé. Les fonctions qui lui sont attribuables sont multiples. Il peut être désigné comme gérant majoritaire ou minoritaire, salarié ou associé. Il faut savoir qu’il ne doit pas forcément faire partie de la société. A cette fonction s’associe un statut social, en tenant compte des parts détenues. Les gérants ne perçoivent un salaire que lorsqu’ils ont des parts égalitaires ou minoritaires, auquel cas ils ont le statut de dirigeants salariés. Un contrat spécifique ou les statuts de la société établissent les conditions dans lesquelles la personne désignée exercera son mandat.

Dirigeant : obligations envers ses associés

Une des premières obligations d’un gérant de société est de mener une Assemblée Générale avec tous les associés au cours du 1er premier semestre avant la fermeture des comptes annuels. Il s’agit d’une session ordinaire durant laquelle les comptes annuels et les affectations des résultats seront validés. Le dirigeant sera aussi amené à organiser des sessions extraordinaires lorsque des situations spécifiques induisent une liquidation de la société, une modification du capital, des statuts ou de la vocation de l’entreprise. La convocation en Assemblée doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionnera clairement l’ordre du jour et contenir les documents nécessaires à l’appréciation de la situation de la société.

Obligations du gérant d’entreprise envers les tiers

De manière générale, un dirigeant peut agir comme il l’entend en matière de gestion de l’entreprise, conformément aux intérêts de cette dernière. Cependant, il a une obligation d’information à l’égard des tiers. Ainsi, toute modification des statuts doit faire l’objet d’une publication. Après validation des nouveaux statuts, cette publication doit impérativement se faire dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) agréé par la Préfecture départemental où siège la société. En effet, les formalités sur l’information sont devenues obligatoires en vertu de la loi. Cette obligation concerne également le remplacement du dirigeant, la modification de la forme juridique ou du nom de la société. 

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