Depuis 2016, toutes les entreprises privées sont tenues de proposer une mutuelle santé à leurs salariés. Cette décision de l’ANI ou Accord National interprofessionnel est une démarche en plus pour mieux sécuriser l’emploi. Dans certains cas exceptionnels, l’emploi peut refuser ce droit. Une dispense est possible suivant divers critères tels que le type de contrat établi ou encore la situation personnelle de l’intéressé. Informez-vous sur cet article !
Dans quels cas il est possible de refuser une mutuelle santé ?
Face à une proposition de souscription à une mutuelle santé, le salarié est en droit d’accepter ou non ce droit. Cette dispense est toutefois possible sous certaines conditions. Pour différentes raisons, un salarié peut être emmené à refuser une mutuelle de la part d’une société. Cela peut notamment être le cas si le travailleur est déjà souscrit à une mutuelle dans la même entreprise et qu’il désire la conserver. Une dispense peut aussi présenter sa dispense auprès de votre entreprise s’il travaille dans plusieurs enseignes et qu’il est inscrit à une mutuelle santé chez une autre société. Sachez aussi qu’un refus peut être accepté si le salarié est sous un contrat CDI. Dans le cadre d’un contrai CDD, une dispense est accordée suivant durée indiquée sur ce contrat. Sous certains critères, les apprentis eux aussi peuvent refuser une mutuelle santé.
Quelle procédure pour procéder à un refus ?
Il est bon de savoir qu’une demande de refus face à une mutuelle santé auquel le salarié a droit au sein d’une entreprise ne s’effectue pas à n’importe quel moment. Elle est à établir soit lors de l’embauche soit au moment de la mise en place de la mutuelle. Le demandeur est alors tenu de présenter des justificatifs. Une demande de dispense est à accompagner par une pièce prouvant que l’intéresse est affilié à un complémentaire santé solidarité. Une attestation de couverture peut être à fournir et à présenter tous les ans pour certains salariés sous un contrat CDD.
Quel type de contenu pour une lettre de refus ?
Un dossier de demande de refus sur une mutuelle santé obligatoire doit inclure une lettre écrite par le demandeur. Il n’existe pas de formalités particulières concernant le contenu de cette lettre. Toutefois, cette dernière doit indiquer les noms, les coordonnées du demandeur. Elle doit préciser le motif de la dispense ainsi que la date précise à laquelle le salarié a été embauché. La profession de celui-ci est aussi à mettre dans le contenu.