Il est d'usage de donner un avertissement par lettre et de multiplier les rappels avant d'utiliser la procédure d'injonction de payer pour les règlements de dettes non amortissables. Lorsque cette méthode ne fonctionne pas, un ordre de paiement est obligatoire. Cette formalité administrative peut être utilisée pour toutes les dettes non réglées à l'amiable entre le débiteur et le créancier. L'envoi d'une mise en demeure par un avocat vous permet de recouvrer officiellement la dette et de la notifier. Pour faire valoir vos droits, vous avez besoin de pièces justificatives prouvant la responsabilité du tiers défaillant. Cela peut se faire au moyen d'un contrat de service, d'un devis ou d'un bon de commande.
Quand utiliser une injonction de payer ?
Lorsqu'une entreprise ou une personne vous doit de l'argent et ne paie pas, vous pouvez utiliser un ordre de paiement pour exiger qu'elle respecte ses conditions contractuelles. Il peut s'agir de loyers, de factures, de cartes de crédit ou de dettes commerciales impayées entre deux professionnels. Une action en justice doit être entreprise dès qu'une mise en demeure précisant le calendrier de remboursement requis a été émise. Pendant ce temps, le débiteur doit rembourser la dette. Lorsqu'un créancier tente de recouvrer à l'amiable en envoyant des courriels de rappel, en remettant des lettres de mise en demeure ou en contactant le débiteur par téléphone, et que ces options se sont avérées inefficaces, la procédure d’injonction de paiement devient nécessaire. Le créancier doit alors engager une action en justice contre le débiteur. Vous trouverez en ligne de plus amples informations sur l’injonction de payer.
Comment solliciter l’injonction de paiement ?
Avant de demander une injonction de payer, certaines conditions préalables doivent être remplies. Tout d'abord, la dette doit être liquide et exigible, elle doit résulter d'un contrat ou d'une facture payée. Elle peut également résulter d'une obligation légale telle que des factures impayées, des dettes de crédit ou des découverts bancaires. Les dettes ne doivent porter que sur un montant monétaire fixe. Par exemple, il ne peut s'agir de promesses de services futurs. La dette n'a pas été remboursée, c'est-à-dire que le délai de paiement doit être dépassé. Un créancier doit répondre à certains critères pour faire exécuter un ordre de paiement. Il doit notamment être une personne morale ou physique, être présent en France et ne pas faire partie d'un fichier collectif. Si un débiteur doit de l'argent pour des chèques sans provision, aucun ordre de paiement ne peut être émis à son encontre.
Lorsqu'ils demandent une intervention judiciaire, les créanciers n'ont pas besoin d'alerter verbalement leurs débiteurs. Les injonctions de payer délivrées par le tribunal ne nécessitent pas de confrontation ou de contestation, mais les créances des créanciers doivent simplement être déposées. Le créancier doit fournir des informations spécifiques afin de traiter une demande. Pour ce faire, il doit présenter une liste complète d'informations personnelles, notamment les noms complets, la nationalité, la profession, l'adresse et la date de naissance de chaque demandeur. La demande doit également inclure toutes les pièces justificatives prouvant sa validité. Il s'agit notamment des contrats décrivant les factures impayées, les bons de livraison, les avis officiels, les accusés de réception et tout autre document pertinent. Le formulaire Cerfa est à remplir en fonction de la nature de la créance ou de la créance impayée.
Quel est le coût d'un ordre de paiement ?
Toute personne peut engager une procédure d'injonction de payer en ligne pour obtenir le remboursement de ses créances impayées. Cette démarche peut être effectuée par l'intermédiaire d'un avocat, d'un huissier ou du créancier lui-même. Les avocats et les huissiers facturent des frais lorsqu'ils déposent une demande de paiement par leur intermédiaire. Lorsque le débiteur organise un paiement par l'intermédiaire du tribunal, il doit également payer les honoraires de l'huissier. Si le débiteur est une entreprise, la personne qui introduit la demande doit s'adresser au tribunal de commerce et payer un droit de greffe de 35,21 euros.
Comment faire pour obtenir une injonction de payer ?
Vous pouvez légalement demander à votre débiteur de vous payer en obtenant un titre exécutoire. Après 6 mois, vous pouvez présenter ce titre à l'audience du tribunal par l'intermédiaire d'un huissier. Pour reconnaître officiellement la dette, vous devez remplir un formulaire joint à la requête. Par exemple, si le débiteur ne conteste pas la dette dans un délai d'un mois, vous pouvez demander cette formalité. Notez que vous disposez d'un mois après la fin du délai de contestation pour accomplir cette formalité.
Si votre débiteur ne paie toujours pas, après avoir rempli le formulaire d'exécution, vous pouvez demander à un huissier de justice de saisir ses biens. Vous pouvez demander à un tiers de vous payer à la place de votre débiteur en utilisant cette procédure. Le tiers doit de l'argent à votre débiteur, vous pouvez donc prendre ses créances en votre possession. Lorsqu'un créancier ne reçoit pas le paiement d'une facture, il peut donc utiliser une injonction de payer pour obtenir un moyen de pression juridique sur le débiteur. Cela signifie que le créancier peut demander à un huissier d'intervenir si le débiteur refuse toujours de payer la facture.