La rupture conventionnelle est une forme de rupture d’un contrat de travail, généralement à durée indéterminée. Elle ne peut en aucun cas être mise en œuvre qu’avec l’accord de chacune des parties : l’employeur et le salarié. La rupture conventionnelle suit une procédure stricte conformément à l’article L1237-11 et au code du travail, ses conditions peuvent être définies et consignées dans l’accord.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
D’une manière générale, la rupture conventionnelle est un moyen de résilier un contrat de travail avec le consentement des parties au contrat. Les démarches de cette rupture conventionnelle visent à aboutir à un accord entre le salarié et l’employeur sur les conditions de leur séparation. En effet, elle ne concerne que les salariés en contrat à durée indéterminée, pas les contrats à durée déterminée ni les contrats de travail temporaire. Ainsi, elle peut être collective ou individuelle, et c’est possible avec conditions et une certaine indemnisation.
Quelles sont les conditions pour recourir à une rupture conventionnelle ?
Pour faire une rupture conventionnelle, quelques conditions sont à respecter. Concernant l'accord mutuel de toutes les parties, l’employeur et l’employé doivent s’entendre pour mettre fin au contrat de travail. Cet employeur ne pourrait pas forcer l'employé à résilier le contrat. Il en est de même pour le salarié, il ne peut donc l’imposer à son employeur. Par ailleurs, quelques cas d’interdiction sont à prendre en compte dans la rupture conventionnelle. La résiliation individuelle du contrat est interdite dans les cas suivants : elle a été conclue dans des conditions frauduleuses ou sans accord entre l’employé et l’employeur, elle a été proposée dans le cadre d’une GPEC ou d'un PSE, ou elle a été prévue dans le cadre de la convention collective de résilier la convention collective.
Comment mettre en œuvre une rupture conventionnelle ? : Les étapes à respecter
La signature de l’accord de rupture demande un libre consentement de l’employeur et du salarié, c’est-à-dire que chacun est libre de donner son consentement. À part ce consentement, le processus d’une rupture conventionnelle exige le respect de certaines étapes de base.
- Demande de rupture de contrat : l'employeur ou l’employé peut demander la résiliation du contrat. Cette demande ne devrait pas forcément être établie par écrit. Ainsi, une simple demande verbale suffit. Début des négociations : cet engagement ne signifie pas que les deux parties ont accepté cette rupture de contrat. En effet, chacun est libre de consentir ou non les propositions de négociation de l’autre partie. Ses négociations se déroulent en un ou plusieurs entretiens.
- Accepter ou refuser l’accord de résiliation du contrat : l’employeur et l’employé sont libres de refuser cette rupture conventionnelle. Dans le cas où le salarié refuserait, il lui suffit tout simplement d’envoyer une lettre de refus indiquant qu’il ne voudrait pas poursuivre la démarche engagée. De même, l’employeur a également le droit de refuser cette résiliation de contrat.
- Signature de l’accord général de résiliation : si l’employeur et le salarié acceptent les conditions fixées lors de la négociation, un accord de rupture de contrat peut être rédigé et signé via un certain formulaire cerfa (à télécharger en ligne) ou sur papier libre.
- Lancement du délai de rétractation : l'employé et l’employeur disposent d’une période de rétractation de 15 jours après avoir conclu un accord de résiliation de contrat. Pendant cette période, le contrat de travail ne pourrait pas être annulé.
- Approbation de l’accord de rupture conventionnelle : une fois le délai de 15 jours écoulé, l’employeur devrait adresser une certaine demande d’approbation de l’accord de rupture de contrat. Cet envoi n’interviendra jamais avant l’échéance du délai de rétractation.