La mise en place du Comité social et économique ou CSE s’effectue graduellement. En fait, selon le décret Macron du 22 septembre 2017, le CSE a changé chaque ancienne instance représentative du personnel : les CHSCT, le comité d’entreprise et le délégué personnel. Toutes les entreprises possédant plus de 11 employés durant plus d’un an consécutif sont tenues de constituer un CSE.
Mise en œuvre du CSE : qui est concerné ?
La mise en œuvre du CSE implique les organismes publics et les employeurs de droit privé. Peu importe la forme juridique d’une entreprise, cette action est une tâche légale de chaque entreprise. Chaque employeur ou futur employeur qui souhaite constituer une entreprise ou bien garantir la légitimité de son organisation existante doit informer sur les organisations du comité social et économique. Il est impératif de le réaliser maintenant pour les entreprises qui n'ont pas encore établi le CSE. La procédure électorale se présente souvent sur 3 mois et il est désormais important de prévoir l'organisation de l'élection du CSE. Toutes les options qui nécessitent un renseignement ou consultation du CSE en relation avec les opérations générales de l'entreprise sont nulles sans l'exécution du CSE.
Mettre en place un comité social et économique : comment ?
Le cadre d’instauration d'un comité social et économique est l'entreprise. Le CSE doit être constitué en principe au sein de l'entreprise à titre structure juridique. Cependant, il y a 2 anomalies obligatoires :
D'un côté, une entreprise peut élaborer un CSE pour chacune des entités distinctes qui la composent. Dans ce cas, des CSE institutionnels sont donc établis pour chaque établissement individuel, supervisés par un CSE central dans l'entreprise.
D’un autre côté, un CSE peut être mis en œuvre à un niveau mieux étendu qu'une entreprise : à l’échelle de l' UES (Unité Economique et Sociale), constituée de nombreuses entreprises différentes.
La réalisation du CSE doit considérer des instructions extrêmement strictes : l’information de l’organisation syndicale, l’invitation de l’organisation syndicale à une réunion pour effectuer une négociation du PAP, la préparation de la liste électorale et l’agencement du scrutin.
Les conditions d'éligibilité et d’électorat
La candidature aux votes du comité social ou économique est assujettie à certaines réglementations. Il est nécessaire d’analyser les exigences d'éligibilité et ceux d’électorat.
-Pour être éligible aux votes du CSE, les employés de plus de 18 ans doivent avoir au moins 12 mois d'ancienneté. Il faut affirmer que les frères et sœurs, le conjoint, le partenaire de l'employeur n’ont pas le droit de pas voter.
-Pour avoir le droit de voter, les employés doivent : avoir plus de 16 ans, avoir au moins 3 mois d'ancienneté.